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Cette convention s'applique à tous les utilisateurs de ce site Web. En tant qu'utilisateur, vous faites valoir et vous garantissez que, soit vous avez l'âge de la majorité selon la loi de votre lieu de résidence, soit vous êtes un mineur émancipé, ou soit vous avez le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et que vous êtes entièrement apte et compétent à satisfaire aux conditions, aux obligations, aux serments, aux représentations et aux garanties exposées dans cette convention, et à respecter et vous conformer à cette convention. Dans tous les cas, vous affirmez avoir plus de treize (13) ans, étant donné que le site Web Uncafeunehistoire n'est pas destiné aux enfants de moins de treize (13) ans.


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Bien que Tim Hortons ne sera pas tenu responsable des pertes que vous pourriez subir quant à une utilisation non autorisée de votre compte, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Tim Hortons ou par d'autres suite à une telle utilisation non autorisée.


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Pour clarifier, vous gardez tous vos droits de propriété sur vos soumissions d'utilisateur. Toutefois, en soumettant des soumissions d'utilisateur à Tim Hortons, par la présente, vous accordez à Tim Hortons une licence perpétuelle, irrévocable, valide à l'échelle mondiale, non exclusive et libre de droits, d'utilisation, de reproduction, de distribution, de sous-traitance à d'autres, de modification, de traduction, d'élaboration de produits dérivés à partir de, d'affichage et d'exécution des soumissions d'utilisateur en relation avec le site Web Uncafeunehistoire et les affaires commerciales de Tim Hortons, incluant, mais sans y être limité, pour la promotion et la redistribution d'une partie ou de tout le site Web Uncafeunehistoire (et les produits dérivés de celui-ci) dans tout format média et par tout canal média existant ou à être conçu, sans aucune forme de compensation, de paiement ou de redevance. Par la présente, vous renoncez également à tout droit moral que vous pourriez avoir sur vos soumissions d'utilisateur et vous accordez à chaque utilisateur du site Web Uncafeunehistoire une licence perpétuelle, irrévocable et non exclusive d'accès à vos soumissions d'utilisateur par le site Web, et le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'afficher et d'exécuter de tels soumissions d'utilisateur tel que permis par les fonctionnalités de ce site Web et selon les termes de cette convention.


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Étant donné la grande quantité d'envois, il se peut que nous soyons dans l'impossibilité de répondre à, ou de publier chacune des soumissions d'utilisateur effectuées sur le site Web.


ACCÈS ET RÉSILIATION DE COMPTE


Tim Hortons se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès à ce site Web, ou à toute partie de celui-ci, ou de mettre un terme à l'accès d'un utilisateur à son site Web, en tout temps, à sa seule et unique discrétion, avec ou sans raison et sans avis préalable.


ACCÈS AU SITE


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LOI GOUVERNEMENTALE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Cette convention est régie et interprétée en conformité avec les lois provinciales de l'Ontario et les lois du Canada applicables ici. TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JUDICIAIRE EN RELATION AVEC VOTRE ACCÈS À CE SITE OU AVEC SON UTILISATION PAR VOUS, OU EN RELATION AVEC CETTE CONVENTION SERA INSTITUÉE UNIQUEMENT PAR UNE COUR PROVINCIALE SITUÉE EN ONTARIO, CANADA. VOUS ET TIM HORTONS CONVENEZ QUE S'IL Y A LIEU D'UNE TELLE ACTION OU PROCÉDURE LÉGALE, CELLE-CI SERA SOUMISE À L'AUTORITÉ DE CES COURS, ET VOUS CONVENEZ QUE LE PROCÈS SE TIENDRA DANS LEUR JURIDICTION .


Vous convenez que tous les litiges ou toutes les mésententes entre vous et nous relativement avec cette convention, avec l'utilisation de ce site Web en toute manière, avec l'achat de tout produit à partir de ce site Web ou en toute matière reliée ( le « litige ») seront réglés par arbitrage dont la décision du seul arbitre sera exécutoire et définitive conformément aux conditions de la Loi sur l'arbitrage (Arbitration Act), 1991, S.O. 1991, chapitre 17 (Ontario). Un jugement sur la sentence rendu lors d'un tel arbitrage peut être prononcé par tout tribunal ayant compétence, ou l'affaire peut être portée devant lesdits tribunaux pour l'acceptation judiciaire de la sentence et son exécution, selon ce que la loi de la juridiction concernée nécessite ou autorise. L'arbitrage aura lieu dans la ville de Toronto, Ontario, Canada. Aucun interrogatoire préalable ne sera autorisée. L'arbitre ne limitera pas, n'augmentera pas ou ne modifiera pas les conditions de cette convention, et ne permettra pas non plus à ce que le montant des dommages et intérêts soit supérieur au montant pour dommages et intérêts permis par la présente convention, et vous renoncez à toute réclamation pour obtenir un tel montant supérieur pour dommages et intérêts. L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder contre nous une action en justice basée sur l'équité (equitable remedies). L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'adjuger tout montant pour dommages et intérêts en excès des dommages qui pourraient légalement être adjugés par un tribunal compétent. L'arbitre produira une décision écrite qui contiendra toutes ses constatations et les conclusions concernant les questions importantes. Chaque partie devra payer pour ses propres dépenses ainsi que sa juste part de tous les coûts et frais de l'arbitrage. Le contenu et le résultat de tout arbitrage seront tenus confidentiels par les participants qui seront liés par une convention de confidentialité appropriée.


RENONCIATION


Le retard ou l'omission par l'une ou l'autre des parties de faire respecter ou d'exercer toute condition ou droit conformément à cette convention ne changera en rien de telles conditions et droits, ne constituera pas une renonciation à leur exercice et n'empêchera en aucune façon le droit de l'autre partie de les faire respecter ultérieurement. Toute renonciation par l'une ou l'autre partie de tout engagement, de toute condition ou de tout accord à être exécuté par l'autre partie ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de n'importe quelle violation postérieure de tout engagement, de toute condition ou de tout accord décrit ici.


DONNÉES À CARACTÈRE PRÉVISIONNEL


Ce site Web peut contenir des données à caractère prévisionnel. Les données à caractère prévisionnel peuvent se reconnaître au fait qu’elles ne font pas uniquement référence à des informations historiques ou à des faits actuels. Elles comprennent souvent des mots tels que « croit », « suppose », « prévoit », « pense », « envisage », « cherche » ou des termes ayant une signification similaire, de même que des verbes au futur ou au conditionnel. Une donnée à caractère prévisionnel n’est ni une prédiction ni une garantie d’événement ou de circonstance futurs, et ces événements futurs ou ces circonstances futures peuvent ne jamais survenir. Les résultats futurs et les tendances générales futures tel que prévu actuellement peuvent varier en fonction de nombreux facteurs y compris les risques décrits dans les dossiers d’entreprise concernant la Commission des valeurs mobilières, incluant la section « facteurs de risque » du formulaire 10-K du rapport annuel de Tim Hortons pour la plus récente année financière. L’entreprise n’assume aucune obligation de mise à jour concernant ces données à caractère prévisionnel.


LIENS VERS DES SITES TIERS


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  1. Identifiez clairement le matériel qui, selon vous, ferait l'objet d'une violation des droits d'auteur;

  2. Identifiez les éléments qui portent atteinte, selon vous, aux travaux protégés par des droits d'auteur , avec suffisamment de détails pour que Tim Hortons puisse les retrouver sur le site Web;

  3. Une déclaration établissant qu'en toute bonne foi, vous estimez que l'utilisation des éléments en question n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou par la loi;

  4. Une déclaration certifiant sur l'honneur que (a) les informations contenues dans votre déclaration sont exactes, et (b) que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur impliqués ou que vous êtes autorisé à agir au nom de leur propriétaire;

  5. Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courrier électronique; et

  6. Votre signature manuscrite ou électronique.


Tim Hortons peut envoyer à ses utilisateurs un avis concernant une violation des droits d'auteur par le biais d'un avis général publié sur l'un ou l'autre de ses sites Webs, d'un courrier électronique à l'adresse courriel d'un utilisateur telle qu'enregistrée dans ses dossiers ou d'une communication écrite envoyée par courrier recommandé à l'adresse postale d'un utilisateur telle qu'enregistrée dans ses dossiers. Si vous recevez un tel avis de violation de droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer un avis de contestation en écrivant à l'agent désigné et en y incluant les informations ci-dessous. Pour être valide, l'avis de contestation doit être un document écrit et comprendre les éléments suivants :

  1. Votre signature manuscrite ou électronique.

  2. L'identification des éléments retirés ou dont l'accès a été interdit, et l'endroit où les éléments apparaissaient avant qu'ils ne soient enlevés ou que l'accès en soit interdit;

  3. Une déclaration sur l'honneur que vous croyez, en toute bonne foi, que les éléments ont été retirés ou que leur accès a été interdit et que l'utilisation des éléments retirés ou dont l'accès a été interdit résultait d'une erreur ou d'une mauvaise identification desdits éléments; et

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